La révision cadastrale a été initiée fin 2010. Près de 6 ans plus tard, la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels non industriels est entré en vigueur. Ainsi en 2017, les impositions de taxe foncière ainsi que les cotisations foncières des entreprises ont évolué sur de nouvelles bases. Les bases précédentes ayant été jugées archaïques. Explication

Immobilier professionnel : Pourquoi la base des impôts locaux a-t-elle changé ?

Selon la Cour des comptes, l’évaluation foncière des locaux professionnels était complexe et en plus archaïque. Elle reposait sur des procédures datant de la fin des années 60. Ces dernières étaient inadaptées à tel point que les services fiscaux n’étaient plus capables de procéder à des évaluations conformes aux principes datant de plus de 46 ans. L’obsolescence des bases, ainsi que les déconnexions avec la réalité économique ont donc fait partie des motivations pour instaurer de nouvelles bases de calcul des impôts locaux.

Quel est le champ d’application de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ?

La révision de la valeur locative des locaux professionnels est définie à l’article 1498 du code général des impôts (CGI). Elle concerne les locaux professionnels commerciaux et biens divers qui accueillent une activité professionnelle non commerciale au sens de l’article 92 du code général des impôts et aux locaux affectés à un usage professionnel qui ont été aménagés pour l’exercice d’une activité mentionnée à l’article 1497 dudit code. La révision de la valeur locative des locaux professionnels, connue aussi sous l’acronyme RVLLP, exclut donc les locaux industriels évalués selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 et les locaux professionnels évalués selon la méthode du barème prévue à l’article 1501 du CGI.

Comment sont déterminés les paramètres d’évaluation des locaux professionnels ?

Plusieurs commissions sont consultées et fournissent un avis afin de déterminer les paramètres d’évaluation des locaux professionnels. Il y a par exemple les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) et encore les commissions départementales des valeurs locatives des impôts directs locaux (CDIDL). Sont aussi consultés les commissions communales des impôts directs (CCID) et commissions intercommunales des impôts directs (CIID).

Est-il possible de contester la nouvelle imposition de taxes foncière sur le local professionnel ?

Oui, dès lors qu’un des paramètres individuels de votre local professionnel est incorrect (catégorie ou surface) ou ne correspond plus à la réalité physique du local, vous pouvez déposer une réclamation pour l’imposition de 2017 et déposer une nouvelle déclaration 6660-R EV pour corriger les impositions futures. Attention toutefois, cette contestation n’est possible que jusqu’au 31 décembre 2018. Le cas échéant, il est possible de s’appuyer sur l’appréciation et/ou la valorisation d’un expert indépendant attestant d’une valeur vénale et/locative de l’immeuble.

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