L’évaluation d’un bien déclaré à l’ISF (ou à l’IFI) ne peut être rectifiée que sous certaines conditions. La principale : l’administration fiscale dit avoir fait la preuve de son insuffisance par la méthode d’estimation de valeur par comparaison, avec des transactions immobilières similaires, qui se seraient produites précédemment au plus près la date du fait générateur de l’imposition.

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Explication sur la manière de rectifier l’évaluation d’un bien déclaré à l’IFI

  • La Justice s’est prononcée récemment sur la possibilité de rectifier l’évaluation d’un bien déclaré à l’ISF ou désormais à l’IFI (voir CA Pau 4 avril 2018, n° 16-00681)
  • Concernant, un bien exceptionnel, il est à noter que l’espace de comparaison peut être étendue à l’ensemble du territoire et porter sur une période de 2 ou 3 ans.
  • En l’espèce, l’administration fiscale faisant valoir l’absence de termes de comparaison a fait application de la méthode analytique en décomposant l’ensemble immobilier, un palais construit au XIX siècle, en 3 différents éléments et en utilisant pour chacun d’eux, 3 termes de comparaison.
  • La cour d’appel de Pau a déclaré l’annulation des rappels d’ISF, estimant que l’administration n’a pa été en mesure de témoigner preuve à l’appui de son impossibilité de déterminer la valeur vénale réelle de cet ensemble immobilier par la méthode de l’évaluation par comparaison, en raison de l’absence de marché de biens intrinsèquement similaires en fait et en droit.
  • Elle a, de fait, mis en évidence que l’administration fiscale ne donne aucune information sur les recherches de termes de comparaison réalisées, en indiquant notamment dans quel périmètre elles ont été effectuées et rappelle que celle-ci dispose d’un libre accès au fichier immobilier permettant une large recherche de termes de comparaison pertinents.

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