La Loi n°2011-331 du 28 mars 2011, complétée par un décret et des arrêtés, officialise la base de données des notaires en instaurant une nouvelle mission de service public pour les notaires qui contribuent à la diffusion des informations immobilières. ll aura fallu attendre 5 ans pour que les textes d’application soient enfin publiés. Un arrêté du 30 septembre 2016 a finalement validé les bases de données immobilières notariales sur les mutations d’immeubles à titre onéreux dans leur périmètre actuel (avant-contrats et ventes).

La base de données immobilières notariales

  • Les notaires sont tenus d’alimenter la base de données depuis le 1er janvier 2017
  • Tous les avant-contrats dont un office a connaissance doivent être enregistrés, y compris ceux réalisés par une agence immobilière
  • L’accomplissement de cette obligation est rémunéré par une formalité de 15,60 € hors taxes.
  • Le délai maximal de transmission imposé à compter de la signature est de 60 jours pour les actes de vente et de 30 jours pour les avant-contrats (appartements et maisons).
  • Les prix sont disponibles à destination du grand public et des professionnels via deux services, la base Perval (immobilier.notaires.fr) et le site immobilier.statistiques.notaires.fr.

Des données utiles pour réaliser des comparaisons immobilières

L’expertise de la valeur vénale immobilière repose sur différentes méthodes d’évaluation. La plus courante est la méthode par comparaison. Elle permet d’estimer la valeur d’un immeuble sur la base des prix constatés lors de transactions concernant des immeubles identiques. En ce sens, la base de données des notaires est utile pour retrouver des termes de comparaison autrement appelés références immobilières.

Vos questions au jour le jour à propos de prix immobiliers des notaires

  • Où trouver des références de valeur vénale immobilière ?
  • Comment accéder à la base PERVAL des notaires ?
  • Les références immobilières du Notariat sont-elles fiables et exhaustives ?
  • Quelles différences entre l’estimation d’un notaire et celle d’un expert indépendant ?
  • Quels sont les outils de calculs des notaires ?

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