Jusqu’à un passé récent, un propriétaire n’avait aucune démarche à effectuer pour pouvoir louer son appartement ou sa maison pour de courtes durées, à des touristes ou à des femmes et hommes d’affaires en déplacement, dès lors qu’il s’agit de sa résidence principale. Mais les choses ont changé dans certaines grandes villes, notamment en Ile de France.

Des amendes pour les propriétaires proposant des locations touristiques illégales à Paris

  • Suivant la politique de la Ville de Paris qui se bat depuis 2014 contre les meublés touristiques illégaux, la justice n’hésite plus à sanctionner financièrement les propriétaires et bailleurs qui ne respectent pas la loi.
  • “Entre le 1er janvier 2018 et le 15 août, plus d’1,3 million d’euros d’amende ont été enregistrés, soit autant que pour toute l’année 2017, selon Ian Brossat, l’adjoint au logement à la Mairie de Paris
  • Selon la loi, “le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage” du local, ce qui est soumis à autorisation préalable dans les communes de 200.000 habitants, par exemple, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne

Une décision de justice confirme la justesse de l’amende

  • Le code de la construction et de l’habitation indique qu’un changement d’usage sans autorisation peut entraîner une amende de 50.000 euros.
  • Mais la justice estime que l’amende encourue dans les grandes villes en cas de location répétée, de courte durée, à une clientèle de passage, n’est pas une atteinte au droit de propriété.
  • Voir l’arrêt de la cour de cassation : Cass. Civ 3, 5.7.2018, R 18-40.014
  • Un propriétaire parisien, poursuivi à ce titre, estimait qu’elle était disproportionnée et attentatoire à son droit de propriété.
  • Mais la justice lui rappelle qu’il s’agit d’une sanction qui ne remet pas en cause le droit de propriété car elle n’est pas disproportionnée compte tenu de l’objectif de lutte contre la pénurie de logements locatifs dans certaines zones.
  • La Cour de Cassation a souligné le “motif d’intérêt général”

Bon à savoir au sujet d’Airbnb à Paris

Début 2018, dans Paris intra-muros, Airbnb compterait 65.000 hébergements, alors que 80.000 chambres d’hôtels existent dans la capitale. Selon la Ville, Paris a perdu en cinq ans quelque 20.000 logements, transformés en meublés touristiques et loués en permanence.

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