Le blog Immobilier Conseil a traité une question juridique avec l’aide de nos experts et conseils (notamment Immobilier Expertise).

La situation est la suivante. Madame Z comprend que son mari veut placer le logement qu’ils ont en commun au sein d’une SCI donc il serait le seul associé. L’objectif étant de simplifier la transmission du patrimoine immobilier. Comment madame Z doit-elle réagir à cette situation sachant que leur couple n’est pas au beau fixe ?

  • Madame Z a tout intérêt à se préoccuper de la situation. Car si son mari parvient à être le seul associé de la SCI alors il pourra, de sa propre initiative, vendre ce bien.
  • Et cela alors même que le Code civil interdit, en principe toute cession d’un logement familial sans l’accord des deux époux.
  • La justice s’est déjà prononcé sur le cas notamment au travers d’un arrêt De la Cour de cassation (1re chambre civile, arrêt no 17-16.482 du 14 mars 2018)
  • Dans le cas jugé, une femme envisageait de faire annuler la revente par son ex-mari du logement commun acheté en SCI donc il était devenu le gérant majoritaire
  • Pour la justice la revente était valable puisque “bail, droit d’habitation ou convention de mise à disposition de l’appartement litigieux par la SCI au profit de ses associés” n’avait été prévu.
  • Et comme le logement appartenait à la SCI et non à l’ex-époux, il a été impossible pour la femme de “revendiquer la protection accordée par l’article 215-3 du Code civil au logement de famille”.
  • Nous conseillons donc à Madame Z. d’exiger de son mari un tel titre d’occupation.

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