Grâce à la nouvelle loi logement, il est désormais possible de louer un bien pour une durée déterminée. Il s’agit du bail mobilité. Il faut tout de même remplir certaines conditions pour y avoir accès. Toutes les infos sur le bail mobilité dans cet article.

Le bail mobilité : définition

Le bail mobilité a été créé dans le cadre de la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Le bail mobilité est un contrat de location meublé qui contient une durée déterminée. Le but de ce nouveau type de contrat est de faciliter l’accès au logement pour les étudiants et les personnes en déplacement professionnel. Pour faciliter l’accès à un bail mobilité, le dépôt de garantie n’est pas requis.

Une durée limitée dans le bail mobilité

Le minimum instauré pour ce type de bail est d’un mois et le maximum est de 10 mois. Il est impossible de renouveler ou de reconduire le contrat de location. Mais il est quand même possible de faire une demande de modification de la durée du contrat si la durée totale n’excède pas les 10 mois. Au-delà de 10 mois, il s’agira d’un bail meublé classique et la location deviendra la résidence principale locataire. La révision du loyer se fait par le propriétaire entre deux locataires selon l’IRL (Indice de Référence des Loyers).

La garantie Visale pour les propriétaires

La garantie Visale est une garantie publique gratuite pour les propriétaires. Cette garantie, proposée par Action Logement, permet au propriétaire d’être couvert en cas de loyer impayé ou de dégradations étant donné que le locataire ne verse pas de dépôt de garantie.
Concernant la résiliation du contrat, le locataire peut le faire à tout instant en respectant le mois de préavis également instauré dans le bail meublé classique.