La valeur d’un bien peut se voir diminuer lorsqu’une réglementation vient contraindre le droit de propriété dont jouit l’occupant. Parmi ces réglementations, nous trouvons…

En l’espèce, un copropriétaire bénéficiait d’un droit de jouissance exclusif consistant en une terrasse, au dernier étage d’un immeuble. Ce copropriétaire souhaitait réaliser une…